Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 2
Le jeudi 17 octobre 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Copie de la correspondance du Président du Sénat avec le greffier du Sénat et greffier des Parlements en date du 5 juillet 2013 concernant l'ordonnance de communication reçue dans le cadre de l'enquête de la GRC sur le sénateur Duffy, qui établit que les documents demandés devraient être fournis.—Document parlementaire no 2/41-67S.
° ° °
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapports du Bureau du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-68.
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 40(1).—Document parlementaire no 2/41-69.
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Cowan dépose un projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Ringuette dépose un projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean- Paul II, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Dyck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement: organisations criminelles), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte:
Le jeudi 17 octobre 2013
IL EST RÉSOLU,—Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants:
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'occasion de la naissance d'un prince, fils de Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge, et de Vous assurer que cet heureux événement réjouit au plus haut point vos fidèles serviteurs, la Chambre des communes du Canada.
IL EST ORDONNÉ,—Que cette Adresse soit grossoyée;
Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et »;
Qu'un message de félicitations soit transmis par le Président, au nom de cette Chambre, à Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge à l'heureuse occasion de la naissance de leur fils.
ATTESTÉ
Pour la Greffière de la Chambre des communes,
MARC BOSC
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyé par l'honorable sénatrice Andreychuk, que le message soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions du gouvernement.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 22 octobre 2013, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2012, conformément à la, L.C. 1992, ch. 52, art. 28.—Document parlementaire no 2/41-01.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-02.
Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-03.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-04.
Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-05.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4).—Document parlementaire no 2/41-06.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). —Document parlementaire no 2/41-07.
Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-08.
Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-09.
Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-10.
Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-11.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date du 13 décembre 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 2/41-12.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire no 2/41-13.
Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R.C. 1985, ch. A-13, art. 36.—Document parlementaire no 2/41-14.
Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-15.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire no 2/41-16.
Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2012, conformément à la Loi u, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire no 2/41-17.
Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/41-18.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 30.—Document parlementaire no 2/41-19.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 45.34.—Document parlementaire no 2/41-20.
Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2).—Document parlementaire no 2/41-21.
Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-22.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2012, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 30. —Document parlementaire no 2/41-23.
Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-24.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-25.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/41-26.
Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298.—Document parlementaire no 2/41-27.
Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-28.
Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-29.
Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-30.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-31.
Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-32.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-33.
Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-34.
Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-35.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-36.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-37.
Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-38.
Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-39.
Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-40.
Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-41.
Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-42.
Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-43.
Rapports du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-44.
. Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-45.
Rapports du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-46.
Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-47.
Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5).—Document parlementaire no 2/41-48.
Rapports de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-49.
Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-50.
Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-51.
Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 696.5.—Document parlementaire no 2/41-52.
Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire no 2/41-53.
Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2).—Document parlementaire no 2/41-54.
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-55.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-56.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-57.
Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-58.
Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R.C. 1985, ch. C-43, par. 22(1).—Document parlementaire no 2/41-59.
Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 127.—Document parlementaire no 2/41-60.
Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-61.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-62.
Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-63.
Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-64.
Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2013-2014 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-65.
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. —Document parlementaire no 2/41-66.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 18, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 22 octobre 2013, à 14 heures.)